Un amendement pour renforcer le consentement présumé au don d’organes, dans le cadre de la loi santé, a été voté à l’unanimité jeudi en commission à l’Assemblée Nationale. Le projet de loi qui pourrait entrer en vigueur en 2018 fait polémique. Mais qu’est-ce que cela va réellement changer ?
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Le don d’organe automatique, pour les personnes non enregistré sur le registre de refus du don d’organes, est l’amendement présenté par les députés PS Jean-Louis Touraine et Michèle Delaunay dans le cadre du projet de la loi santé. Il a été voté jeudi à l’unanimité en commission à l’Assemblée Nationale et pourrait entrer en vigueur en 2018. Il vise à renforcer le consentement présumé au don d’organes qui est déjà présent dans la loi relative à la bioéthique du 29 juillet 1994.
Le consentement présumé au don d’organes c’est quoi ? Une personne majeure décédée qui est susceptible de donner ses organes mais qui ne s’est pas inscrite au registre national de refus aux dons d’organes, est présumé automatiquement consentent pour donner ses organes.
Pourquoi le renforcer ? Le consentement présumé au don d’organes inscrit dans la loi n’est tout simplement pas appliqué comme elle le prévoit. « Le consentement présumé n’est pas appliqué dans sa forme car les Français ne sont pas assez sensibilisés aux dons d’organes. Bien souvent ils ne manifestent pas leur avis sur la question de leur vivant, on se tourne donc vers les familles pour essayer de savoir » explique Marie-Claire Paulet, présidente de la fédération France ADOT (Association pour le Don d’Organes et de Tissus humain).
Ce projet de loi a également pour objectif de remédier à la pénurie d’organes qui fait des ravages et permettrait de sauver des vies. « Les personnes ayant besoin d’une greffe sont de plus en plus nombreuses et étaient 19 000 en 2013 mais seulement 5000 ont été greffés. Si la loi est votée, cela pourrai peut être permettre d’y remédier et à 50% des personnes en attente d’organes d’être greffé » selon Marie-Claire Paulet.
Qu’est ce que ça va changer pour les Français ? Si la loi est votée, il faudra désormais s’inscrire au registre national des refus au prélèvement de don d’organes et remplir un formulaire disponible auprès de l’Agence de la biomédecine puis le retourner à l’Agence. D’autres moyens mis en place permettront certainement de manifester son refus officiellement avec la carte vitale ou une carte de donneur, déjà existante mais sans aucune valeur légale. « Ils seront fixés l’année prochaine par un décret du Conseil d’État » a indiqué le député Jean-Louis Touraine. Cela empêchera le prélèvement de l’ensemble des organes, tissus, cellules et produits du corps humain après décès. Si le refus n’est pas officialisé, le défunt sera automatiquement donneur d’organes.
Pourquoi ça fait polémique ? Aujourd’hui si une personne n’est pas inscrite à ce registre, les proches du défunt étaient consultés et les médecins n’allaient jamais à l’encontre de la décision prise par la famille. Avec cette loi, la famille ne sera plus consultée mais informée du prélèvement automatique d’organes. La famille pourra seulement être consultée si il s’agit d’un mineur.
80% des Français serait apparemment favorable aux dons d’organes mais sous le choc de la mort d’un proche, la famille préfère ne pas donner son accord pour le prélèvement d’organes. Pour la présidente de France d’ADOT, « il s’agit de mettre à la disposition des Français une pédagogie importante pour sensibiliser les Français aux dons d’organes pour les aiders à faire un choix de leur vivant afin d’éviter les conflits entre la famille et le personnel soignant lors d’un décès après la mise en vigueur du nouveau texte de loi ».